Conditions Générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site latelier-du-pain.fr, exploité sous le nom commercial L’Atelier du Pain.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de L’Atelier du Pain et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur latelier-du-pain.fr.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client.
L’Atelier du Pain s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent apparaître, notamment en fonction de l'écran utilisé ou des caractéristiques naturelles des matériaux.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.
Article 3 – Prix et promotions
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
L’Atelier du Pain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Lorsque le régime fiscal applicable le prévoit :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les offres promotionnelles, codes de réduction et remises sont applicables dans les conditions indiquées sur le site et pendant leur période de validité.
Les produits bénéficiant d'une promotion, d'une remise ou d'un prix réduit ne bénéficient d'aucune politique de retour commercial supplémentaire proposée volontairement par L’Atelier du Pain. Cette disposition n'affecte pas le droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable, ni les garanties légales.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse électronique renseignée par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est effectué lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers sécurisés.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimatifs sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes.
L’Atelier du Pain ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Les droits du consommateur prévus par la législation applicable en cas de retard ou de défaut de livraison restent pleinement applicables.
Article 7 – Réception
À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, le Client peut contacter :
Cette vérification ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer L’Atelier du Pain de sa décision par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à :
Après notification de sa rétractation, le Client doit retourner le produit dans le délai prévu par la législation applicable.
Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par L’Atelier du Pain, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Produits en promotion
Les produits soldés, en promotion ou bénéficiant d'une remise restent soumis au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
En revanche, ils ne bénéficient d'aucun droit de retour ou d'échange commercial supplémentaire au-delà des droits imposés par la législation applicable.
Article 9 – Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, L’Atelier du Pain rembourse les sommes dues au Client conformément aux dispositions légales.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la réglementation le permet.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par le Code de la consommation, notamment à certaines catégories de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Une exception ne sera appliquée que lorsqu'elle correspond effectivement à une situation prévue par la législation.
Article 11 – Garanties légales
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme :
Article 12 – Responsabilité
L’Atelier du Pain est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution résulte du Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Le Client est tenu d'utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles instructions fournies.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, les paiements, les livraisons, le service après-vente et la gestion de la relation client.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur latelier-du-pain.fr sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation à L’Atelier du Pain afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Atelier du Pain.
Les coordonnées du médiateur effectivement choisi par L’Atelier du Pain devront être renseignées dans les présentes CGV.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.